CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Version mise à jour du 22 novembre 2015

 

PRÉAMBULE

Le site commerçant« www.wenhuaduverge.com » (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société SARL MA WENHUA, société à responsabilité limitée, au capital de 60.000 Euros, dont le siège est sis au 31 rue de l’Abbé Groult 75015 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808659825 00018 (ci après dénommée « Société ») avec le numéro de TVA intra-communautaire :

FR78 808659825

Tél. : 0033 (0)1.45.75.09.07

Courriel : contact@wenhuaduverge.com

Le Site permet à la Société de proposer à la vente des produits textiles et accessoires sous la marque WENHUA DUVERGÉ (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et la Société seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays et pour l’ensemble des ventes réalisées à partir du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1 - Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des en ligne des Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS - PRIX

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente dans le monde entier. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » du Site. Les photographies publiées sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en présence d’une quelconque erreur qui se serait introduite sur le Site. Tous les textes et images présentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur le territoire du monde entier; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises pour les pays de l’Union Européenne, hors frais de port et éventuellement hors frais de douanes pour les pays concernés. Le Client reconnaît expressément s’être renseigné avant la passation de la commande sur ces éventuels frais supplémentaires. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client en fonction du transporteur choisi.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

Nous faisons de notre mieux pour que les renseignements, descriptions et prix soient exacts; cependant il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un article que vous avez commandé s’avère erroné, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez la possibilité de confirmer votre commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous contacter, nous annulerons la commande.

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les Produits sont proposés à la vente jusqu’à l’épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

ARTICLE 4 –COMMANDE

4.1. Enregistrement de la commande

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».

À tout moment le Client peut :

  • vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier »;
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »;
  • effectuer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, et avant le paiement, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Après avoir effectué la commande, le Client est redirigé vers les différents types de livraison ou le retrait en magasin.

4.2. Paiement

Le règlement de la commande s’effectue par le système PAYPAL soit par la carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express), ou par le compte PAYPAL directement. Il est précisé que l’Acheteur est transféré automatiquement vers le serveur monétique PAYPAL où il pourra choisir un règlement par carte bancaire ou par son compte PAYPAL.

Si le Client souhaite payer sa commande par carte bancaire, il doit transmettre le numéro et, suivant le type de carte bancaire utilisée, la date d’expiration et le numéro cryptogramme.

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de la Société.

4.3. Validation de la commande

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.

4.6. Accusé de réception de la commande

La Société confirme la commande à l’issue du paiement par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par la Société à l’Acheteur par courrier électronique.

Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Article 5 - LIVRAISON

La Société fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 24h à 48h et maximum de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par l’Acheteur sur le territoire français, 8 à 15 jours sur un autre territoire en fonction du transporteur choisi. Pendant la période de soldes, ces délais de livraison peuvent être rallongés de 15 jours.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site un vendredi après-midi, un samedi ou un dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés en France métropolitaine et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenneet à l’international, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la page de la validation définitive de sa commande, accompagnés d’un bon de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison par livreur motorisé ne sera pas assurée en cas de force majeur, grève des transports et/ou services postaux.

Les articles sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société  honorera la commande pour les autres Produits, le Client sera facturé uniquement pour les produits effectivement expédiés.

Article 6 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée à la Société, dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception par l’Acheteur.

REMARQUE IMPORTANTE: La commande ne sera jamais expédiée en plusieurs fois.

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir du lendemain de la réception du(des) Produit(s) commandé(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de paiement de l’achat par carte bleue ou en cas d’expiration de validité de la carte, les remboursements ne peuvent s’effectuer que par virement bancaire. La communication du relevé d’identité bancaire (R.I.B.) est indispensable pour procéder au remboursement.

L’Acheteur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté:

  • en remplissant le formulaire de rétractation accessible ici . Si l’Acheteur choisit cette option, la Société lui enverra sans délai par email, un accusé de réception de la rétractation.
  • par email via notre  formulaire de contact
  • ou par courrier à :

WENHUA DUVERGÉ

31, rue de l’Abbé Groult

75015 PARIS FRANCE

 

L’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s), à ses frais, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et en état neuf, à l’adresse suivante :

WENHUA DUVERGÉ Retours Internet

31, rue Legendre

75017 PARIS FRANCE

 

La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant des manipulations nécessaires pour s’assurer de la conformité du(des) Produit(s) avec ses attentes.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la décision de rétractation de l’Acheteur aura été portée à la connaissance de la Société.

La Société peut différer le remboursement jusqu’à la réception du(des) Produit(s) retournés.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord des Parties sur un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Article 8 - RETOURS

Les retours comprennent les demandes d’échange, d’avoir et/ou de remboursement.

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa commande pour effectuer une demande de retour.

Seuls les articles retournés dans ces délais, dans leur emballage d’origine et avec leurs étiquettes d’origine, non lavés et non portés pourront faire l’objet d’un retour.

Un bon de livraison avec les instructions de retour sera joint à votre commande. Chaque retour devra être accompagné d’un formulaire de retour dûment complété par l’Acheteur dans son compte client (onglet « Mon compte » puis sur « Mes retours de marchandise ») et d'une facture de frais postaux (dans la limite de 6 euros pour la France, 9 euros pour l’Europe (hors France) et de 16 euros pour l’international (hors Europe)) ainsi que votre R.I.B et être retourné à l’adresse indiquée ci-après :

WENHUA DUVERGÉ Retours Internet

31, rue Legendre

75017 PARIS FRANCE

Si au moment de la demande d’échange le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), la Société s’engage au remboursement/avoir au prix d’achat dans les quinze (15) jours à compter de la réception du (des) Produit(s).

Le retour en boutique est possible dans le cadre d’un échange d’une valeur égale ou supérieure au produit commandé. En revanche, le remboursement n’est pas disponible en point de vente. A noter que les retours en boutique sont indisponibles en périodes de ventes spéciales (Ventes Privées ou Soldes).

Article 9 - GARANTIES

9.1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (annexe 1 des présentes conditions), la Société vous remboursera ou échangera tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

9.2. Responsabilité

La Société fait tout son possible pour satisfaire l’Acheteur. Elle est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Article 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception, le cas échéant, des partenaires de la Société dont l’intervention est nécessaire à l’aboutissement de la commande. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. S’il estime que les informations le concernant ne reflètent pas la réalité, sont incomplètes ou inexactes, il peut en demander la rectification, la mise à jour ou la suppression, par courrier, à l’adresse suivante :

WENHUA DUVERGÉ

31, rue de l’Abbé Groult

75015 PARIS FRANCE

 

Article 11 - STIPULATIONS DIVERSES

11.1. Force Majeure

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

11.2. L’intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

11.3. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

11.4. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents. La Société s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 12 – PAYS DE LIVRAISON

Sur le site https://www.wenhuaduverge.com/, la Société expédie ses Produits dans les pays de l’Union Européenne et du monde entier.

 

ANNEXE I :  Dispositions du Code de la consommation relatives la garantie légale de conformité

Article L.211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.211-8

L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 211-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-11

L’application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE II -Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ANNEXE III - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention de :

WENHUA DUVERGÉ

31, rue de l’Abbé Groult

75015 PARIS FRANCE

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

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Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur:

Date :

 

(*) Supprimer la mention inutile